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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 13 nov. 2024, n° 24/00577 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/00577 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX2H
Minute 24/00848
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 13 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 13 NOVEMBRE 2024, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Etablissement public [7]
[Adresse 6]
[Localité 5] / FRANCE
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 17 Mai 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 05 novembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00577 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HX2H
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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