TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYIJ

N° minute : 95/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 29 AVRIL 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[D] [X]

née le 16 Août 1972 à MONT SAINT AIGNAN (SEINE-MARITIME)

APPT 586 ETG 7 ESC 7

60 AVENUE DU 08 MAI 45

76610 LE HAVRE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE

Société FLOA

Chez CCS – Service Attitude CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez Neuilly Contentieux

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

FCT ABSUS

Chez MCS ET ASSOCIES GROUPE IQUERA. M [U] [G]

256 2 RUE DES PYRENEES CS 92042

75970 PARIS CEDEX 20

CRCAM DE NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Bretèque

76230 BOIS GUILLAUME

Lors de l’audience de ce jour, Mme [D] [X] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 07 janvier 2025 ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de Mme [D] [X] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, dernier ressort,

CONSTATE que [D] [X] se désiste de sa contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 07janvier 2025 ;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que [D] [X] devra procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ci-annexé, dans le mois suivant la notification du présent jugement.

RAPPELLE que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à [D] [X] d’avoir à exécuter ses obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par [D] [X] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, [D] [X] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 29 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien [L] [O]