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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, surendettement, 16 janv. 2025, n° 23/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 23/00002 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GENH
N° minute :
Copie conforme délivrée
le :
à :
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
CREANCIER:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
21 Quai Jean Moulin
BP 1002
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
DEFENDEUR(S) :
DEBITEUR :
[P] [B]
née le 08 Avril 1953 à SAINTE-ADRESSE (SEINE-MARITIME)
42 rue Diane Fossey
76620 LE HAVRE
assistée de Me Romain LEMETAIS Avocat au Barreau du Havre
CREANCIERS :
ni comparants ni représentés à l’audience :
TRESORERIE LE HAVRE MUNICIPALE
19, avenue Général Leclerc
BP 18
76083 LE HAVRE CÉDEX
TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES
59 rue Desseaux
76037 ROUEN CEDEX
SEDEF
Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
URSSAF NORMANDIE
TSA 50100
21037 DIJON CEDEX 9
LINK FINANCIAL
Nantil A
1 rue Célestin Freinet
44200 NANTES
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
143, rue Anatole France
92300 LEVALLOIS PERRET
SIP LE HAVRE
19, avenue Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
CARREFOUR BANQUE
Chez EOS FRANCE Service Surendettement
19, allée du château blanc CS 80215
59290 WASQUEHAL
DÉBATS : en audience publique du 17 Décembre 2024, en présence de Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 16 Janvier 2025.
Attendu que Mme [P] [B] , assistée de son conseil, informe le juge des contentieux de la protection lors de l’audience du 17 décembre 2024 qu’elle souhaite se désister de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [P] [B] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort;
CONSTATE que Mme [P] [B] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 13 juillet 2022 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [P] [B] enregistrée sous le N° 000122032315R.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 16 JANVIER 2025
LE GREFFIER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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