TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 21/05140 – N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2M4

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [P]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 19 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [N] [R] [X] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (13)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [V] [S] [P]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (TARN)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE, M^e Lila LACIDI, avocat au barreau de TARASCON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement après débats non publics,

Vu l’acte de mariage dressé le 25 juin 2011 à [Localité 9] ( Bouches du Rhône)

Vu l’assignation en divorce en date du 20 mai 2021;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[O], [N], [R] [X]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (Bouches du Rhône)

et

[T], [V], [S] [P]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (Tarn)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT n’y avoir lieu à écarter les pièces relatives à la situation médicale de Madame [O] [X], en l’absence de telles pièces versées à la procédure;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 mai 2011;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que :

en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ; que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

MAINTIENT l’autorité parentale conjointe sur les enfants communs [W] [P] et [U] [P] par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

*s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable, en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le juge aux affaires familiales.

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère;

ACCORDE au père un droit d’accueil:

Hors période de vacances :

> les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,

> un après-midi par semaine de la sortie des classes au lendemain matin entrée des classes, en fonction des disponibilités professionnelles du père avec délai de prévenance d’un mois,

Pendant la période de vacances hors celles d’été :

>la moitié des vacances scolaires, la première période les années paires et la seconde les années impaires,

>Pendant les vacances d’été : suivant un fractionnement de quatre périodes égales , soit

* Les années paires : la 1ère et la 3ème période

* Les années paires : la 2ère et la 4ème période

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement le week-end de la fête des pères, celui de la fête des pères sera réservé à la mère,

DIT que enfants résideront au domicile du père le 25 décembre les années paires et les années impaires chez la mère,

DIT qu’à défaut de meilleur accord le droit d’accueil du 25 décembre s’exercera de 10 heures à 19 heures, à charge pour celui des parents qui exerce ce droit exceptionnel d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent et de l’y raccompagner;

DIT que si un jour férié, suit ou précède une fin de semaine ou de vacances durant laquelle le père exercera son droit de visite et d’hébergement, il lui sera automatiquement intégré,

DIT que pour le droit d’accueil des fins de semaines et des vacances et hors règlementation spéciale pour le week-end de la fête des pères et des mères, il appartiendra au père l’aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance au lieu où ils sont gardés et de les y raccompagner ou de les faire raccompagner par une personne de confiance, sans frais pour la mère,

DIT que faute pour le père de s’être présenté dans l’heure pour son droit de visite des fins de semaines , il sera réputé y avoir renoncé pour la période considérée,sauf accord contraire des parents,

PRECISE que :

— les dates des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit

— la première moitié des vacances s’entend du lendemain du dernier jour d’école 10 heures, jusqu’ au samedi suivant 17 heures pour les vacances commençant un vendredi soir.

— La seconde moitié s’entend du second samedi des vacances scolaires 17 heures jusqu’à la veille de la rentrée scolaire, 17heures.

— Les vacances d’été s’entendant du lendemain du dernier jour d’école 10 heures jusqu’au 2eme samedi

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

MAINTIENT à la somme de 200 euros ( DEUX CENTS EUROS ) par mois et par enfant, soit 400 euros (QUATRE CENT EUROS ) au total au titre de la contribution à l’entretien de [W] et [U] [P] que Monsieur [T] [P] devra verser à Madame[O] [X] sous réserves de l’indexation appliquée telle que prévue par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisooires du 13 octobre 2021 et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que Monsieur [T] [P] devra continuer à verser cette contribution à Madame Madame[O] [X] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:

— en raison du décès de l’un des parents,

— à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,

— sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,

— lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification avant le 1er novembre de chaque année, par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

Pension indexée : pension initiale x B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui de jour de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ( octobre 2021)

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

PRECISE que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

ORDONNE à Monsieur [T] [P] de restituer en original les passeports et les carnets de santé de [W] [P] et [U] [P] à Madame [O] [X] dans le mois suivant la signification jugement;

DIT que passé ce délai, il sera fixé une astreinte provisoire de 150 euros par mois jusqu’à remise de l’ensemble de ces documents;

DIT que le juge aux affaires familiales se réserve le contentieux de l’astreinte;

RAPPELLE à chacun des parents que les pièces d’identité et carnets de santé doivent se trouver en possession de l’enfant dans chacun de ses déplacements,

RAPPELLE que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sont exécutoires de plein droit ;

CONDAMNE Madame [O] [X] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES