Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf., 20 mai 2025, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE c/ S.A.S. CABINET LORIEUX |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés
N° RG 25/00468 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLOI
SL/CG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 20 MAI 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. CABINET LORIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 20 mai 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Carine GILLET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Publicité ·
- Droit immobilier
- Victime ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Incapacité ·
- Motif légitime ·
- Lésion
- Versement transport ·
- Télétravail ·
- Collectivités territoriales ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Établissement ·
- Sécurité ·
- Travailleur salarié ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Vacances ·
- Médiation ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Cabinet
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Condamnation solidaire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Contentieux ·
- Protection
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Dernier ressort ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Code du travail ·
- Lettre simple ·
- Contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Slovaquie ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Changement ·
- Contribution ·
- Domicile
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Cabinet ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Titre ·
- Banque ·
- Échange ·
- Clôture ·
- Préjudice ·
- Loi de finances ·
- Réglementation fiscale ·
- Doctrine ·
- Valeur
- Crédit ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- In solidum ·
- Montant
- Bail ·
- Développement ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.