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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 12 juin 2025, n° 25/00522 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00522 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00522 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G33H Minute n°
le 12 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [Y]
né le 15 Août 1982 à [Localité 10]
Date de l’admission : 10/12/2024
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 4]
[Localité 3]
Tiers demandeur : [L] [N]
[Adresse 5]
[Localité 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du, reçu et enregistré au greffe du juge le 27 Mai 2025 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur Dr [B] en date du 03/06/2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 03/06/2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires
Attendu que [T] [Y] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [T] [Y].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 12 Juin 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
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