TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]-[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Novembre 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02839 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQXI

Jugement de désistement d’instance

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA DAUPHINE (216), situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS, Société par actions simplifiée au capital de 59 000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413 426 479, dont le siège social est [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Madame [N] [V] épouse [Y] [A], demeurant [Adresse 2]

défaillante

Monsieur [S] [Y] [A], demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEURS

***

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions RPVA en date du 13 novembre 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA DAUPHINE (216), situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS, indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la partie défenderesse a réglé l’arriéré des charges pour lequel le Syndicat des copropriétaires sollicitait sa condamnation.

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA DAUPHINE (216), situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA DAUPHINE (216), situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS

Prononcé à l’audience publique du VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,