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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 20 févr. 2025, n° 24/02221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/02221 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXB6
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[I] [L]
[W] [D]
— ------------------------------------
— --------------------------------------
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
— le procureur de la République
— Mme [I] [L] (LRAR)
— Mme [W] [D] (LRAR)
Copie au dossier
le
LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire – [Adresse 1]
Représenté par Madame Hortense LEMESLE, substitut du procureur de la République
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [Z] [L]
né le 09 Décembre 1994 à [Localité 5] ([Localité 4])
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Madame [W] [D]
née le 03 Février 1995 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE)
demeurant [Adresse 2]
Défaillante
L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 20 Décembre 2024 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, après avoir entendu le procureur de la République en ses réquisitions, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
SUPPRIME sur les registres de l’état civil le prénom “D”,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au procureur de la République aux fins de mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance de l’enfant [R], [G] [L], née le 8 août 2024 à [Localité 3] (Seine-Maritime),
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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