Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 octobre 2025, n° 25/00986

TJ Le Havre 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et les avis fournis justifiaient le maintien de l'hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent pour la santé de la personne.
Accepté
Accord de la personne faisant l'objet de soins
La cour a pris en compte l'accord de la personne pour le maintien de l'hospitalisation, ce qui renforce la légitimité de la mesure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire du Havre a examiné la demande de maintien de l'hospitalisation complète de [B] [J], admis en soins psychiatriques en raison d'un péril imminent. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'hospitalisation sans consentement et la nécessité de soins immédiats. Le juge a constaté que les conditions légales étaient réunies, notamment l'impossibilité de consentement de la personne en raison de troubles mentaux et la nécessité de soins constants. En conséquence, le tribunal a décidé de prolonger l'hospitalisation complète de [B] [J], tout en précisant que cette ordonnance est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 oct. 2025, n° 25/00986
Numéro(s) :	25/00986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LOUE

Texte intégral

N° RG 25/00986 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7JFMinute N°1022/2025

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 16 [12] 2025 pour notification à [B] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

[B] [J]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

M^e Solène LOUE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 16 Octobre 2025 à :

— CMBD – Mme [P]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Octobre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 16 Octobre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Octobre 2025

Décision du 16 Octobre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [13], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [B] [J]

né le 14 Janvier 1999 à [Localité 11]

Date de l’admission : 13 juillet 2017

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 17 avril 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour tuteur : CMBD – Mme [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Octobre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Solène LOUE

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD – Mme [P]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [B] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Solène LOUE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Solène LOUE s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 17 avril 2025 ;

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires ;

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 04 septembre 2025 ;

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [S] [Z] le 25 septembre 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

5/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 11 juillet 2025 ;

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, M. [J], atteint d’une maladie psychique chronique, a été admis le 13 juillet 2017 en soins psychiatriques sans consentement en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète au constat médical de troubles du comportement avec agitation, agressivité sur fond de déficit intellectuel modéré avec mise en danger personnelle et d’autrui. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 17 avril 2025.

Depuis cette décision, M. [J] a bénéficié de deux permissions de sortie de courtes durées.

Les certificats médicaux du 9 mai 2025, 6 juin 2025, 4 juillet 2025, mentionnent un état stationnaire, relevant que M. [J] nécessite une hospitalisation en secteur fermé compte tenu de son hypersyntonie importante, de son instabilité psychomotrice, et d’une grande difficulté à maintenir une bonne adhésion au contrat de soins dans le temps, en secteur ouvert. Le certificat médical du 4 août 2025 indique que M. [J] reste anosognosique, que son adhésion aux soins n’est que passive, et que la contrainte reste le seul moyen de le prendre en charge correctement, son état clinique étant fluctuant, marqué par des moments d’accalmie et des moments d’agitation psychomotrice. Le certificat du 4 septembre 2025 indique que sa présence en unité fermée permet de canaliser et de sécuriser M. [J].

L’avis médical du 25 septembre 2025, à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, relevant que M. [J] reste très fragile psychologiquement et que son adhésion aux soins n’est que passive.

Le certificat médical du 3 octobre 2025 confirme cette préconisation.

Il résulte des débats que Monsieur [J] est d’accord pour le maintien de l’hospitalisation. Il précise qu’il aimerait,à terme, quitter l’hôpital soit dans le cadre d’un projet MAS, soit pouvoir rentrer dans l’appartement qui lui appartient avec sa mère.

Les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [B] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué