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N° RG 25/01221 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBJH Minute N° 25/1221

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 11 [8] 2025 pour notification à [U] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 11 Décembre 2025

[U] [S]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 11 Décembre 2025

M^e Arzu SEYREK

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 11 Décembre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 11 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 11 Décembre 2025

Décision du 11 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [U] [S]

né le 09 Septembre 1986 à [Localité 11]

Date de la réadmission : 03/12/2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 22/05/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [14]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : Chez Madame [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 12], reçu et enregistré au greffe le 08 Décembre 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Arzu SEYREK

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 12]

— au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [U] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [M] [J] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22/05/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [C] le 29/09/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 29/09/2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 21/11/2025

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [V] le 03/12/2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 03/12/2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [V] le 08/12/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [U] [S] a été admis le 24 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 22 mai 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient la persistance d’un important délire foisonnant avec irritabilité de l’humeur et examen pour réadapter le traitement (23/05/25), une réadaptation du traitement (23/06/25). Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 30 juin 2025. Les certificats médicaux mensuels ultérieurs notaient une évolution de l’état psychique avec une meilleure réponse aux soins (23/07/25), la poursuite d’une évolution positive et un investissement de la relation thérapeutique malgré la persistance d’une importante impulsivité (22/08/25), une rechute de consommation de toxique mais une rechute isolée (22/09/25).

Par certificat médical du 29 septembre 2025, le Docteur [C] modifiait les modalités de prise en charge de [U] [S] au bénéfice d’un programme de soins dans la mesure où son état s’était stabilité et où il adhérait aux soins. Depuis cette modification, les certificats médicaux notaient une admission aux urgences psychiatriques et une absence de décompensation (22/10/25), une réadaptation thérapeutique (21/11/25).

Par certificat médical du 3 décembre 2025, le Docteur [V] réintégrait [U] [S] en hospitalisation complète en raison d’un consommation de toxiques, une rupture de traitement, un vécu persécutif et des mises en danger.

L’avis médical du Docteur [V] à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que [U] [S], d’une humeur triste exprime sa prise de conscience des conséquences liées à la consommation de toxiques. Il indique que la crise d’épilepsie déclenchée par cette consommation lui a fait suffisamment peur pour qu’il y renonce. Il expose vouloir s’acheter un appartement meme si dans un premier temps le programme de soins pourra être mis en place au domicile de sa mère.

Toutefois, au vu des derniers certificats médicaux, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [U] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué