Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 6 referes pdt, 24 mars 2026, n° 25/01125

TJ Clermont-Ferrand 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 24 mars 2026, n° 25/01125
Numéro(s) :	25/01125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-José RODRIGUEZ-JAFFEUX

Texte intégral

MEDM / CS

Ordonnance N°

du 24 MARS 2026

Chambre 6

N° RG 25/01125 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMZV

du rôle général

[Q], [F] épouse, [V], [J],

[M], [V], [J]

[N], [H]

GROSSES le

— M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

Copies électroniques :

— M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

Copies :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame, [Q], [F] épouse, [V], [J],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur, [M], [V], [J],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

Madame, [N], [H],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

— -------

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 octobre 2023, M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] ont donné à bail à Mme, [N], [H] des locaux situés, [Adresse 4] à, [Localité 4].

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2023 moyennant un loyer annuel de 4.200,00 €, soit 350,00 € mensuel, outre une provision sur charges et taxes de 330 € par mois, pour un total de 680,00 € par mois.

Une clause résolutoire a été insérée au bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges.

Constatant que leur locataire ne réglait plus ses loyers, M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] ont, par acte du 22 octobre 2025, fait signifier à Mme, [N], [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, sans résultat.

Par acte du 16 janvier 2026, M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] ont fait assigner en référé Mme, [N], [H] aux fins suivantes :

— Constater que le bail existant entre M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] et Mme, [N], [H] se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, aux torts de la locataire, le commandement étant demeuré infructueux,

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme, [N], [H], ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire,

— Condamner Mme, [N], [Z] payer à titre provisionnel la somme en principal 2.800,00 € de loyers du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025, outre les charges d’un montant de 1.628,98 € pour la même période, pour l’eau et l’électricité consommées pendant cette période ainsi que le montant de la taxe foncière, sauf à parfaire ou à diminuer sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— Condamner Mme, [N], [H] au paiement d’une indemnité d’occupation qui se substituera aux loyers postérieurement au 31.12.2025 et dont le montant mensuel sera égal au montant mensuel du loyer et des charges et cela jusqu’à la libération des lieux,

— Condamner Mme, [N], [H] au paiement de la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Mme, [N], [H] aux entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer.

A l’audience des référés du 10 février 2026, les débats se sont tenus.

M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] ont repris le contenu de leur assignation.

Mme, [N], [H] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui des demandes, il est notamment produit :

— le contrat de bail commercial liant les parties,

— le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 22 octobre 2025,

— un décompte arrêté au mois de décembre 2025 inclus.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme, [N], [H] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de Mme, [N], [H] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion du locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner Mme, [N], [H] à payer à M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J], à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme mensuelle de 680,00 €, ce avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026, et ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

Au vu des pièces produites et des écritures des parties, il n’est pas sérieusement contestable ni contesté que Mme, [N], [H] reste devoir au titre des loyers et charges impayés au mois de décembre 2025 inclus la somme de 4.428,98 € (2.800,00 + 1.628,98).

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme, [N], [H] à payer M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] la somme provisionnelle de 4.428,98 € au titre des loyers et charges impayés dus au mois de décembre 2025 inclus.

3/ Sur les frais et les dépens

Les demandeurs ont exposé des frais pour faire valoir leurs droits, il est donc équitable de condamner Mme, [N], [H] à leur verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme, [N], [H] supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025,

CONSTATE la résiliation à la date du 22 novembre 2025 du contrat de bail liant M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J], d’une part, et Mme, [N], [H], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que la Mme, [N], [H] sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] situés, [Adresse 4] à, [Localité 4], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE Mme, [N], [H] à payer à M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé, outre les charges, soit la somme de SIX CENT QUATRE VINGTS EUROS (680 €), ce avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026, et ce jusqu’à la libération des lieux et remise des clefs,

CONDAMNE Mme, [N], [H] à payer à M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J], à titre provisionnel, la somme de QUATRE MILLE QUATRE CENT VINGT HUIT EUROS et QUATRE VINGT DIX HUIT CENTS (4.428,98 €) au titre des loyers et charges impayés dus au mois de décembre 2025 inclus.

CONDAMNE Mme, [N], [H] à payer à M., [M], [V], [J] et Mme, [Q], [F] épouse, [V], [J] la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme, [N], [H] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,