TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/03705 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKYC

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [N] [X] de la SELARL [Localité 5]-[X] – 33

Maître [E] [F] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 6] AVOCATS – 659

Maître [W] [I] de la SELARL OCTOPUS AVOCATS – 452

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 09 juillet 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] [S]

né le 28 Avril 1976 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ANASTA, en qualité de mandataire ad hoc de la société PHIBRICOU

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. LA LARME D’AMBRE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [K] [P] [T] épouse [H]

née le 14 Décembre 1958 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [V] [U] [Y] [H]

né le 22 Octobre 1964 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 395, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/03705;

Attendu que ce désistement a été accepté par la société LA LARME D’AMBRE ;

Attendu que n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste, l’acceptation par la société ANASTA, en qualité de mandataire ad hoc de la société PHIBRICOU, madame et monsieur [H] n’est pas nécessaire ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [D] [S] à l’égard de la société LA LARME D’AMBRE, la société ANASTA, en qualité de mandataire ad hoc de la société PHIBRICOU, monsieur [V] [H] et madame [G] [T] épouse [H] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens conformément au procès-verbal signé le 14 mai 2025.

Fait à [Localité 6], le 09 juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat