Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 2, 20 juin 2025, n° 23/00528

TJ Le Havre 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas l'existence d'une altération définitive du lien conjugal, entraînant le rejet de la demande de divorce.
Autre
Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que des propositions avaient été effectuées, mais n'a pas statué sur leur acceptation ou rejet dans le cadre de la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 2, 20 juin 2025, n° 23/00528
Numéro(s) :	23/00528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déolinda LEITE GONCALVESFloriane RIFFELMACHER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00528 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GGCX

[D] [I] [T] [Y] épouse [G]

[N] [G]

— ------------------------------------

M^e Floriane RIFFELMACHER

M^e Déolinda LEITE GONCALVES

— --------------------------------------

JB/LB

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Floriane RIFFELMACHER le

— M^e Déolinda LEITE GONCALVES le

Copie au dossier

LE VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [D], [I], [T] [Y] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (SARTHE)

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Floriane RIFFELMACHER, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [N], [B] [G]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (MADAGASCAR)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Déolinda LEITE GONCALVES, avocate au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001134 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 25 Avril 2025;

Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 août 2023,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

REJETE la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES