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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 20 mars 2026, n° 26/01230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/01230
N° Portalis 352J-W-B7K-DBX6Q
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CLEMENT-BIGORRE, Me BAYLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame, [X], [N],
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline CLÉMENT-BIGORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #ED0781
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ORALIA CAZALIERES,
[Adresse 3],
[Localité 3]
représenté par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0609
Nous Océane CHEUNG, Juge, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 janvier 2026 par Madame, [X], [N];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, Madame, [X], [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame, [X], [N] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame, [X], [N], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à, [Localité 1] le 20 mars 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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