COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 3

MINUTE N° 25/00110

Jugement du 06 Mai 2025

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Tiffany THIAUDIERE, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/00288 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OCPV

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [B] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Lise BERNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2022/009979 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat M^e Marina OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le 23 Août 2002 à [Localité 2] MAROC

Sans contrat préalable

ENFANTS

[L] [V] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 5] (34)

[L] [Z] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (34)

[L] [X] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats tenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 avril 2023,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 novembre 2023,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [C], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], [Localité 2] (MAROC)

Et de :

Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 2] (MAROC)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ont effectués leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE en tant que de besoin, les époux à procéder aux opérations de compte liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— En principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont fait en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ;

— Le partage amiable peut-être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties sauf en cas de biens soumis à publicité foncières (immeubles), l’acte de liquidation partage devra alors être passé en forme authentique devant notaire ;

— En cas d’échec du partage amiable l’assignation en partage devra être à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’en cas d’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [B] [C] de sa demande de prestation compensatoire,

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date du 20 janvier 2023,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z] [Q] [L] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (HERAULT) et [X] [L] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5] (HERAULT) est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale, les père et mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— La scolarité et l’orientation professionnelle,

— La santé,

— La religion,

— Les autorisations à pratiquer des sports dangereux.

DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribué est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant.

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [Z] [Q] [L] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (HERAULT) et [X] [L] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5] (HERAULT) au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— En période scolaire : Les fins de semaines paires par référence à la numérotation

des semaines figurant sur le calendrier, du vendredi 19h au dimanche 19h. Au cas où un jour férié ou un pont précéderait le début d’une fin de semaine ou encore en suivrait la fin, l’accueil s’exercera sur l’intégralité de la période.

Pendant les vacances scolaires : La moitié des vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires. A u cas où un jour férié ou un pont précéderait le début d’une fin de semaine ou encore en suivrait la fin, l’accueil s’exercera sur l’intégralité de la période.

DIT qu’à défaut pour le père d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf accord contraire des parties.

DIT que les enfants seront avec la mère le jour de la fête des mères et avec le père le jour de la fête des pères.

DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.

FIXE, à compter de la décision, à la somme mensuelle de 50 € (CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit 150 € (CEN CINQUANTE EUROS) la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants [V] [H] [L] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 5] (HERAULT), [Z] [Q] [L] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 5] (HERAULT) et [X] [L] né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5] (HERAULT), et au besoin l’y condamne,

RAPPELLE que cette somme est payable d’avance, avant le 10 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus de toutes prestations sociales y compris le supplément familial, auxquelles elle pourrait prétendre.

RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne sera pas en état de subvenir lui-même à ses propres besoins et poursuit des études sérieuses ou une formation professionnelle, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

RAPPELLE que cette contribution est due durant les douze mois de l’année et pendant les séjours de l’enfant chez le père.

RAPPELLE que cette somme sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à a consommation des ménages urbains publiés par l’INSEE série « France entière », entre le mois de la présente décision et le mois de novembre précédant la revalorisation.

RAPPELLE que la première révision interviendra le 1er janvier 2026, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et qu’elle devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution et que des sanctions sont encourues.

ORDONNE l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que Monsieur [K] [L] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [B] [C] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision sont prises sous réserve de tout autre accord des parents qu’il convient de privilégier ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties ; et qu’elles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de ce litige ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est exécutoire de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [B] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l’aide juridictionnelle,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 06 mai 2025, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES