Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 12 juin 2025, n° 25/01052

TJ Le Havre 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que l'erreur matérielle était avérée et a ordonné la rectification des termes du jugement pour refléter correctement les parties impliquées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 12 juin 2025, n° 25/01052
Numéro(s) :	25/01052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FILLIONPatricia RIQUE-SEREZAT
Cabinet(s) :	RIQUE-SEREZAT THEUBET

Texte intégral

n°minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Le Juge aux Affaires Familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/01052 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G3W4

— ------------------------------

[H] [E] [T] [S] épouse [M]

[Y] [F] [N] [M]

— ------------------------------

REM du dossier n° RG : 24/1889

MK/ES

Copies exécutoires à :

— Maître Patricia RIQUE-SEREZAT

— M^e Virginie FILLION

CCC au Juge des Enfants

Copie minute

copies dossiers

DEMANDEURS

Madame [H] [E] [T] [S] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocats au barreau du HAVRE

Monsieur [Y] [F] [N] [M]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Virginie FILLION, avocate au barreau du HAVRE

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du prononcé de la décision, après avoir recueilli les observations des parties, a statué en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort, et a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIANT le jugement du 16 mai 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE (24/1889),

ANNULE et REMPLACE :

— en page 7 de la décision les termes suivants : “CONSTATE l’accord de Madame [H] [S] et Monsieur [G] [C] relatif au partage par moitié du remboursement du crédit [7] et au besoin les y CONDAMNE,”

par les termes suivants ”CONSTATE l’accord de Madame [H] [S] et Monsieur [Y] [M] relatif au partage par moitié du remboursement du crédit [7] et au besoin les y CONDAMNE,”

DIT que les autres dispositions de la décision susvisée demeurent sans changement,

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et qu’elle soit notifiée comme celle-ci,

DIT que les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public.

En foi de quoi, le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES