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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 6 févr. 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00071 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYHS Minute n°
le 06 Février 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Lucille BRICAUD greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [B]
né le 02 Février 2000 à [Localité 7]
Date de l’admission : 28 février 2023
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 3].
Résidence habituelle : Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise en cas de péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu le 24 janvier 2025 et enregistré au greffe du juge le 29 Janvier 2025 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure établi par le Docteur [M] en date du 3 février 2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 3 février 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [W] [B] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [W] [B].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 06 Février 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
— M. le procureur de la République
— CMBD
Le greffier,
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