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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 22 avr. 2025, n° 25/01175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 8 ], Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]
[Localité 3]
N° RG 25/01175 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGKL
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [I] [L]
DESISTEMENT
DU : 22 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [I] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Débiteur
Comparant en personne
à
Société [9]
[9] [Adresse 10]
[Localité 5]
Société [8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Avril 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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