TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00198 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HA7I

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 17 FEVRIER 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[C] [N]

née le 10 Mai 1976 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)

33 rue BOELDIEU

PORTE 3 IMMEUBLE MONTAIGNE

76600 LE HAVRE

non comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Ni comparants ni représentés :

Société CREDIT LYONNAIS

SERVICE SURENDETTEMENT-IMMEUBLE LOIRE

6 Place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

Etablissement SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Etablissement public CAF DE SEINE-MARITIME

65 avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

Société LOGEO SEINE

139 cours de la République

CS 90237

76056 LE HAVRE CEDEX

Société LCL ASSURANCES

LD ALIXAN

BP 13013

26958 VALENCE CEDEX 9

Société BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

Attendu que Mme [C] [N] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 17 février 2026, bien que régulièrement convoquée ;

Que Mme [C] [N] a adressé ce jour à 13h52 un courriel pour prévenir de son absence à l’audience de 14h00 pour raisons de santé ; qu’elle ne justifie cependant pas de cette difficulté par l’envoi, par exemple, d’ un certificat médical ou d’un justificatif de prise de rendez-vous médical ;

Qu’elle n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de présenter ses moyens par écrit.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de [C] [N] à l’audience du 17 février 2026 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de [C] [N], à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 14 octobre 2025;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur de justifier dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime afin de mettre en oeuvre les mesures imposées le 14 octobre 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 17 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO