Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/
1
Non lieu à statuer – N° RG 26/00240 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HD27 Minute n° 26/251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
le 26 Février 2026, Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [X]
né le 25 Décembre 1963 à [Localité 1]
Date de l’admission : 25 août 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [R]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 3]
Tiers demandeur : [T] [X]- [Adresse 3] [Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 23 Février 2026 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le Docteur [L] en date du 23 février 2026 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 23 février 2026 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires / levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [R] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont nous sommes saisi, est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [R] [X].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 26 Février 2026 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du Havre
— M. le procureur de la République
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Corse ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Renonciation ·
- Travailleur ·
- Cotisations
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Médicaments ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Prénom
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Société par actions ·
- Électricité ·
- Consommation ·
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Dommage ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Procédure civile ·
- Locataire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Grève ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Musique
- Défaillant ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Trésorerie ·
- Amende ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Télécommunication ·
- Langue française ·
- Ordonnance ·
- Détention
- Mise en état ·
- Bail ·
- Incident ·
- Qualités ·
- Société en formation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Pourparlers ·
- Associé
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Compromis ·
- Vente ·
- Condition suspensive ·
- Agent immobilier ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Destination ·
- Biens ·
- Règlement de copropriété
- Expropriation ·
- Union européenne ·
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Question ·
- Indemnité ·
- Interprétation ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.