REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZFW

Minute n° 162/2026

JUGEMENT du 19 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. GARAGE MOURER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Michaël CHAN

Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

15 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026 et signé par Michaël CHAN, Juge, assisté de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société anonyme ENEDIS a fait assigner la société par actions simplifiée GARAGE MOURER devant le tribunal de proximité de Saint-Avold aux fins de voir :

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4.490,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025,

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

ordonner la capitalisation des intérêts,

condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 janvier 2026.

A l’audience, ENEDIS a maintenu ses demandes en se référant à son acte introductif d’instance du 18 septembre 2025.

La société GARAGE MOURER bien que valablement assignée, n’était ni comparante, ni représentée.

MOTIFS LA DECISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il résulte des article 1240 et 1241 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par ailleurs, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

ENEDIS expose qu’elle a la charge de la gestion du réseau de distribution publique d’électricité sur le territoire des communes qui lui ont délégué la gestion de ce service publique sur le fondement des article L. 111-7 et L. 322-8 du code de l’énergie. Elle exerce ses missions sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Energie, autorité administrative indépendante disposant du pouvoir de réglementation et de sanction.

Il ressort des dispositions de la Délibération N°2021-341de la Commission de Régulation de l’Energie en date du 18 novembre 2021 que :

le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur,

en électricité, les consommations sont valorisées sur la base du prix reflétant le coût d’achat de l’énergie par le GRD auquel il ajoute l’acheminement de cette consommation sur la base du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).

Il résulte du dossier que la société GARAGE MOURER exploite les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] où elle a consommé de l’électricité entre le 1er novembre 2022 et le 10 août 2023 sans justifier être partie à un contrat souscrit auprès d’un fournisseur d’énergie, ni avoir averti le distributeur de cette situation.

Ces faits, qui ne sont pas contestés par la défenderesse, sont constitutifs d’une faute délictuelle au sens des dispositions précitées.

Le bordereau de consommation du 1er novembre 2022 au 10 août 2023 a retenu une consommation de 49.054 kWh valorisée, conformément au référentiel de la commission de régulation de l’énergie, en utilisant comme référence le prix de compensation des écarts auxquels est ajouté l’acheminement en utilisant comme référence le tarif acheminement, soit un montant total de 12.982,63 euros TTC.

La demanderesse établit ainsi que la faute de la défenderesse lui a causé un préjudice à hauteur de 12.982,63 euros dont elle est fondée à obtenir réparation.

Il sera toutefois décompté de ce montant les règlements intervenus pour un montant total de 8.492,63 euros.

Dans ces conditions, la société GARAGE MOURER sera condamnée à payer à ENEDIS la somme de 4.490,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025, date d’expédition de la mise en demeure.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent jugement.

ENEDIS ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi de la somme de 4.490,00 euros. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société GARAGE MOURER, qui succombe, supportera les dépens.

L’équité commande d’allouer à ENEDIS la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, ce jugement est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société par actions simplifiée GARAGE MOURER à payer à la société anonyme ENEDIS la somme de 4.490,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la consommation d’électricité sans contrat d’abonnement du 1er novembre 2022 au 10 août 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la société anonyme ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée GARAGE MOURER aux dépens ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée GARAGE MOURER à verser à la société anonyme ENEDIS la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge