TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00199 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HA7J

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Du 17 FEVRIER 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[W] [M]

née le 07 Avril 2001 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

19 avenue du GENERAL FERRIE

76600 LE HAVRE

comparante

[C] [K]

né le 06 Août 2001 à MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME)

19 avenue du GENERAL FERRIE

76600 LE HAVRE

comparant

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Ni comparants ni représentés :

Etablissement public PAIERIE REGIONALE NORMANDIE

5 RUE ROBERT SCHUMAN

76000 ROUEN

Etablissement TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

Société FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

SERVICE CONTENTIEUX

TSA 19214

14799 VERSON CEDEX

Organisme HABITAT 76

112 bd d’Orléans

CS 75042

76040 ROUEN CEDEX

Société BOUYGUES TELECOM

13 AVENUE DU MARECHAL JUIN

92366 MEUDON LA FORET CEDEX

Société CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

SERVICE SURENDETTEMENT

BP 855

76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX

Société EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

Etablissement public CAF DE SEINE-MARITIME

65 avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

Etablissement SIP LE HAVRE

19 avenue Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

Société ACTIVE ASSURANCES

AVASSUR GESTION

95 RUE D’AMSTERDAM

75008 PARIS

Entreprise MACIF VAL DE SEINE PICARDIE

Centre de Gestion

1 rue Claude Bernard

60200 COMPIEGNE

Société ORANGE CONTENTIEUX

Chez IQERA SERVICES – Service Surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

Attendu que lors de l’audience de ce jour, [W] [M] et [C] [K] ont pris connaissance des observations des créanciers au dossier et ont notamment pris acte de ce que la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE propose d’abandonner sa créance, de telle sorte qu’ils ne seront plus débiteurs à son égard si le jugement à intervenir le valide ;

Que [W] [M] et [C] [K] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils se désistent de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

Qu’en l’absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, leur désistement est parfait ;

Qu’il convient donc de constater la renonciation par la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE à toute créance à l’encontre de [W] [M] et [C] [K] et le désistement par ces derniers de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Qu’il y a donc lieu de condamner [W] [M] et [C] [K] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la MACIF VAL DE SEINE PICARDIE renonce à toute créance à l’encontre de [W] [M] et [C] [K] ;

CONSTATE que [W] [M] et [C] [K] se désistent de leur contestation à l’égard des mesures imposées établies par la Commission de surendettement en date du 14 octobre 2025 ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que [W] [M] et [C] [K] devront procéder au remboursement des créanciers selon le tableau établi par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime ci-annexé, dans le mois suivant la notification du présent jugement.

RAPPELLE que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à [W] [M] et [C] [K] d’avoir à exécuter leurs obligations ;

RAPPELLE que ces mesures d’apurement ne sont opposables qu’aux créanciers non alimentaires dont l’existence a été signalée par [W] [M] et [C] [K] et qui ont été avisés par la Commission de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures d’apurement, [W] [M] et [C] [K] ont interdiction d’aggraver leur état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

CONDAMNE [W] [M] et [C] [K] aux dépens.

Ainsi jugé le 17 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO