Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00142

Dossier : N° RG 25/00450 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPAP

ORDONNANCE

Rendue le 11 AVRIL 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [D] [M]

né le 16 Novembre 1998 à [Localité 6], domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Matthieu BOULET, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [I] [M], domiciliée [Adresse 5],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 10 Avril 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 07 avril 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [M], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 09 avril 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [D] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 2 avril 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [D] [M] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant à retourner au foyer. Il indique qu’il prend son traitement et le prenait aussi lorsqu’il était au foyer car une infirmière venait lui donner.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [D] [M], anciennement hospitalisé, a été motivée initialement par la dégradation de son état psychique, le patient ayant intégré un hébergement à l’essai, se trouvant sous l’influence d’un homme qui met en péril la pérennité de son logement et ce, dans un contexte de consommation de toxique. Par ailleurs, ce dernier se montrant agressif verbalement envers ses accompagnants et soignants, ne permettant pas de vérifier l’observance de son traitement médicamenteux. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que si les troubles délirants du patient sont contenus par le traitement mis en place, ce dernier présente un émoussement affectif avec une faible prise de conscience de ses difficultés, que par ailleurs, une évaluation approfondie de sa situation doit prochainement être réalisée afin de préparer sa sortie.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [D] [M] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [D] [M]

né le 16 Novembre 1998 à [Localité 6], domicilié [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge