Min N° 26/00170

N° RG 25/02709 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAGZ

S.A. LA BANQUE CIC EST

C/

Mme [L] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE CIC EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 17 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François MEURIN

Copie délivrée

le :

à : Madame [L] [D]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 août 2020, par signature électronique, la Société anonyme (la SA) BANQUE CIC EST a consenti à Madame [L] [D] un prêt personnel n°205 879 10, d’un montant en capital de 8.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 1,90 %, remboursable en 60 mensualités de 144,81 euros, assurance facultative comprise.

Suivant offre préalable acceptée le 12 avril 2022, par signature électronique, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Madame [L] [D], un crédit renouvelable dit « crédit en réserve » n°205 879 11, d’une durée d’un an renouvelable, d’un montant maximum en capital de 6.000 euros, et d’un montant minimum pour chaque utilisation de 1.500 euros. Les échéances de remboursement sont fixées en fonction du montant de l’utilisation et de la durée de remboursement choisie, avec intérêts au taux débiteur variable selon la nature de l’utilisation, des options et de la durée choisie pour chacune d’elles.

Ce contrat a donné lieu à un déblocage de fonds le 22 avril 2022, pour une utilisation « Auto/Moto » d’un montant de 5.000 euros, remboursable en 60 mensualités fixes de 110 euros, assurance facultative comprise, au taux débiteur fixe de 3,35% l’an.

La SA BANQUE CIC EST a adressé à Madame [L] [D] une mise en demeure d’avoir à payer les sommes de 1.012,66 euros et de 663,74 euros au titre des échéances impayées respectives du prêt personnel n°205 879 10 et du crédit en réserve n°205 879 11, par lettre missive en date du 20 décembre 2023.

La SA BANQUE CIC EST a prononcé la résiliation des contrats par lettre recommandée en date du 22 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Madame [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de la voir condamner à payer les sommes de :

➢

4.065,81 euros outre intérêts au taux légal sur la somme de 3.692,11 euros à compter du 15 mars 2024, date de l’arrêté de compte au titre du prêt personnel ;➢4.256,21 euros outre intérêts au taux légal sur la somme de 4.256,21 euros à compter du 15 mars 2024, date de l’arrêté de compte au titre du Crédit en réserve ;➢700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 17 décembre 2025, la SA BANQUE CIC EST, représentée, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle indique que les mensualités des emprunts n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, les premiers incidents de paiement non régularisé se situant au 05 juin 2023 pour le prêt personnel et au 05 août 2023 pour le crédit en réserve, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux légal. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [L] [D], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [L] [D], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BANQUE CIC EST a évoqué la régularité des contrats et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêts des 14 août 2020 et du 14 avril 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, il ressort des relevés et historiques de comptes, que les premiers impayés non régularisés pour les deux prêts sont intervenus au 05 juin 2023 et l’assignation a été signifiée le 26 mai 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité des créances :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, les prêts stipulent, aux articles « Exécution du contrat – Avertissement sur les conséquences d’une défaillance – Indemnités de retard » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [L] [D] a cessé de régler les échéances des prêts. La SA BANQUE CIC EST, qui a fait parvenir à Madame [L] [D] une demande de règlement des échéances impayées le 20 décembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit des contrats de prêt et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes des contrats.

Sur la déchéance du droit aux intérêts des crédits

La S.A. CIC EST demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats des 14 août 2020 et du 14 avril 2022 et leur exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur l’obligation d’informations précontractuelle (remise de la FIPEN)

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il est constant, conformément à l’article 1353 du code civil que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.

En l’espèce, l’offre de prêt personnel n°205 879 10 formulée le 14 août 2020, qui a été acceptée le même jour, par le biais d’une signature électronique, comporte un document unique, incluant la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), et une clause générale par laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs et bénéficié des explications sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé figurant dans la fiche de renseignements et qui m’ont permis de déterminer son adéquation à mes besoins et ma situation financière». Le fichier de preuves produit montre ainsi que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utile.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le bordereau de rétractation

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit, permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

En application de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

En l’espèce il résulte des éléments du dossier que le contrat de crédit renouvelable, dit « crédit en réserve » n°205 879 11, a été conclu sous la forme électronique. Celui-ci constitue donc un écrit électronique qui est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Il apparaît que le contrat de crédit contient un bordereau de rétractation qui informe du délai de rétractation de quatorze jours, mais qui ne valide la rétractation que si elle est adressée, par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse de l’organisme prêteur.

Ainsi, il n’est pas démontré que Madame [L] [D] pouvait exercer sa faculté de rétractation selon les mêmes modalités que la conclusion du contrat, à savoir par un procédé électronique lui permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

La SA BANQUE CIC EST ne démontre donc pas avoir respecté son obligation légale, et il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Au titre du prêt personnel n°205 879 10

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la S.A. CIC EST que sa créance s’établit comme suit :

➢

capital emprunté depuis l’origine (soit 8.000 euros),➢diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme ( 4.648,10 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0 euros),Soit un montant total restant dû de 3.351,90 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, Madame [L] [D] sera condamnée à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 3.351,90 euros, arrêtée au 10 février 2026 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 22 janvier 2024, date de la mise en demeure informant de la déchéance du terme.

Au titre du credit en réserve n°205 879 11:

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la S.A. CIC EST que sa créance s’établit comme suit :

➢

capital emprunté depuis l’origine (soit 5.000 euros),➢diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (1.420,46 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0 euros),

soit un montant total restant dû de 3.579,54 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, Madame [L] [D] sera condamnée à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 3.579,54 euros, arrêtée au 10 février 2026 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 22 janvier 2024, date de la mise en demeure informant de la déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [L] [D] succombant en la cause, il convient de la condamner aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE CIC EST les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société anonyme BANQUE CIC EST ;

CONDAMNE Madame [L] [D] à payer à la Société anonyme BANQUE CIC EST la somme de 3.351,90 euros, arrêtée au 10 février 2026, au titre du remboursement du prêt personnel n°205 879 10 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

CONDAMNE Madame [L] [D] à payer à la Société anonyme BANQUE CIC EST la somme de 3.579,54 euros, arrêtée au 10 février 2026, au titre du remboursement du crédit en réserve n°205 879 11 avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024 ;

DEBOUTE la Société anonyme BANQUE CIC EST de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [L] [D] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE