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Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 3 avril 2025, n° 23/02951
TJ Le Mans 3 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'une bonne administration de la justice

    Le juge a estimé qu'il était effectivement nécessaire de joindre les deux affaires pour une bonne administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire du Mans, Madame [P] [V] a demandé la jonction de deux affaires, l'une contre la SARL [Adresse 5] et l'autre contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de regrouper ces deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le tribunal a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction des deux affaires, qui seront désormais traitées sous le numéro unique RG 23/02951. Cette décision vise à simplifier le traitement des litiges en évitant des procédures parallèles.

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Sur la décision

Référence :
TJ Le Mans, ch. 1, 3 avr. 2025, n° 23/02951
Numéro(s) : 23/02951
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. [ Adresse 6 ], CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Chambre 1

Affaire N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V] (numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 3])

née le 7 décembre 1988 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328

dont le siège social est situé [Adresse 8]

représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au Barreau de LAVAL

Affaire N° RG 25/00730 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V]

née le 7 décembre 1988 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;

Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la SARL [Adresse 5] ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA ;

Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 25/00730 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3;

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00730 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 25/00730 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.

FAIT à [Localité 4], le 03 Avril 2025

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie à la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, la SCP PELTIER & CALDERERO LE

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