Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00410

Dossier : N° RG 25/01166 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IUYT

ORDONNANCE

Rendue le 03 OCTOBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 6],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [C] [I]

né le 09 Février 1994 à [Localité 5], domicilié [Adresse 7], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Alexandre MOTAME, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

— Madame [V] [B], domiciliée [Adresse 2],

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 02 Octobre 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 1er octobre 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [C] [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 1er octobre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé par décision du directeur de l’Etablissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 25 septembre 2025.

La mesure a par suite été transformée en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat le 26 septembre2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [C] [I] n’a pas contesté les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en indiquant se sentir prisonnier et piégé à l’hôpital. Il a expliqué qu’il était en rupture de traitement car la MDPH lui avait refusé des transports et qu’il demandait l’intervention du GIGN ou du RAID pour faire venir un négociateur. Il a indiqué avoir subi des violences dans son quartier, y compris de la part de policiers.

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [C] [I] a été motivée initialement par des idées délirantes à thématique persécutive et mégalomaniaque auxquelles il adhère partiellement et ce, dans un contexte de rupture de traitement. Il a par ailleurs proféré des menaces sur les réseaux sociaux qu’il continue de verbaliser sans aucune critique, constituant un potentiel danger de trouble à l’ordre public. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, en raison notamment de la persistance des troubles du patient, notamment des idées délirantes à thématique de persécution, d’hallucinations, de tachypsychie et de coq à l’âne.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [I] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [C] [I] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [C] [I]

né le 09 Février 1994 à [Localité 5], domicilié [Adresse 7],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 8] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge