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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 24 avr. 2025, n° 24/02775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02775 – N° Portalis DB2N-W-B7I-ICYB
Copie exécutoire délivrée
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 24 AVRIL 2025
DEMANDERESSE
Madame [R] [V]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
(aide juridictionnelle totale numéro C-62041-2023-3202 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Alexandra REPASKA, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 71, Me Thibault CAMPAGNE, avocat plaidant au barreau d’ARRAS
DEFENDEUR
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER,
DEBATS
A l’audience du : 13 Février 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 24 Avril 2025
— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe
— Réputé contradictoire
— en premier ressort
— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Hillary MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Alexandra REPASKA – 71
RG N° : N° RG 24/02775 – N° Portalis DB2N-W-B7I-ICYB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en contestation de paternité ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 9] [6] ([7])
[Adresse 1]
Avec mission :
— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (77) et de Madame [R] [V] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] (77).
— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (77) à l’égard de [R] [V] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] (77);
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 15 AOÛT 2025 ;
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire .
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 11 SEPTEMBRE 2025 ;
RESERVE les dépens ;
La greffière La présidente
Hillary MARIANNE Morgane ROLLAND
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