TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/50803 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZOR

N° : 2

Assignation du :

22 Janvier 2025

[1]

[1] 1Copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 juin 2025

par Fanny LAINE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH (Anciennement l’OPAC DE [Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173

DEFENDERESSE

La société BISTROT NELLA

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINE, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 22 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 11 juin 2025, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 12 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINE