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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 23/14874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/14874 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIV
DEMANDEURS
M. [G] [Y]
Mme [J] [R]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Armelle BENALI – #D0918
représentée par Me Armelle BENALI – #D0918
DEFENDERESSES
S.A.R.L. KARAWITZ
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER – #E0263
représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER – #E0263
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Lènaïg BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 21 novembre 2025 à 09 H 35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièce seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 07/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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