Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 13 mars 2026, n° 26/00917

TJ Lyon 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques immédiats
La cour a constaté que les conditions prévues par le Code de la Santé Publique pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement étaient remplies, en raison de l'avis motivé du médecin attestant de la nécessité de soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 13 mars 2026, n° 26/00917
Numéro(s) :	26/00917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZAmélie LACALMAmélie CHATAIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00917 – N Portalis DB2H-W-B7K-36WJ

Ordonnance du : 13 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Q] en date du 05.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [Q] [A]

né le 02 Décembre 1995 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 09 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Q] reçue au greffe le 09 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.03.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [Q] [A] assisté de M^e Amélie LACALM, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 09.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [A] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00917 – N Portalis DB2H-W-B7K-36WJ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Q] [A] le 13 Mars 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Amélie LACALMle 13 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Q] le 13 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2026.