Minute n°25/41

ORDONNANCE DU : 24 janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00561 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJM

AFFAIRE : S.A.S. TROUILLARD

c/ S.A.S. WIBAIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. TROUILLARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bérangère BEAUFILS, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. WIBAIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Magali CHEURET

DÉBATS

À l’audience publique du 20 décembre 2024,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ORDONNANCE DU 24 janvier 2025

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— signée par le Président et le Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024, la SAS TROUILLARD a fait délivrer une assignation à comparaître à la SAS WIBAIE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 6 septembre 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par les époux [F].

A l’audience du 20 décembre 2024, la SAS TROUILLARD maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.

L’assignation a été régulièrement délivrée, mais la SAS WIBAIE n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 6 septembre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du MANS a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/340, n° minute 24/317).

LA SAS TROUILLARD justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SAS WIBAIE les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que l’expert a constaté lors de sa première réunion d’expertise que des désordres affectaient les trois menuiseries coulissantes. Or, ces trois menuiseries ont été fabriquées par la société CAIB aux droits de laquelle vient la SASU WIBAIE. L’expert a émis un avis favorable à la mise en cause de la société WIBAIE. La SAS TROUILLARD a donc un intérêt à faire intervenir cette société aux opérations d’expertise pour qu’elle puisse s’expliquer sur la fabrication de ces menuiseries.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS TROUILLARD qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS TROUILLARD, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputé contradictoirement et en premier ressort,

DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 6 septembre 2024 (RG n° 24/340, n° de minute 24/317) sont communes et opposables à la SAS WIBAIE, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SAS WIBAIE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

DISONS que la SAS TROUILLARD devra consigner la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;

DISONS que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;

DISONS que l’expert devra, dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;

DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux mois ;

RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

LAISSONS les dépens à la charge de LA SAS TROUILLARD,

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Magali CHEURET Marie-Pierre ROLLAND