Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00498 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I433

ORDONNANCE

Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [F] [M] veuve [B]

née le 18 Mai 1972 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,

comparante en personne, assistée de M^e Anne-laure MARTIN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [J] [G], domiciliée [Adresse 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 21 Mai 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 19 mai 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [F] [M] veuve [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 20 mai 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [F] [M] épouse [B] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 15 mai 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [F] [M] épouse [B] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Elle indique que ses idées noires sont parties, qu’elle a eu un déclic. Elle est d’accord pour rester à l’hôpital en ajoutant que le médecin lui a dit qu’elle resterait encore une semaine. Elle précise avoir pris la décision de reprendre son travail à mi-temps, ce qui lui permettra d’avoir les après-midi pour ses soins.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [F] [M] épouse [B] a été motivée initialement par une dégradation de son état avec un passage à l’acte suicidaire qu’elle ne critiquait pas. Elle se présentait de mauvais contact, hostile, irritable, dans le déni total de ses troubles et dans l’opposition aux soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation.

Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente toujours des troubles de la personnalité et de l’humeur sans amélioration significative malgré la pharmacothérapie mise en place. Il est indiqué que ses troubles la mettent en danger, notamment un risque suicidaire, et la rendent incapable de contenir de façon valide à la poirsuite des soins.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [F] [M] épouse [B] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [F] [M] veuve [B]

née le 18 Mai 1972 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge