Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 1er août 2025, n° 25/00223

TJ Paris 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Contestations sur le montant de la créance
La cour a constaté qu'en l'absence de preuve de la créance par la société ENGIE, il convient de fixer la créance à la somme reconnue par les débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 1er août 2025, n° 25/00223
Numéro(s) :	25/00223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société ENGIE

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU VENDREDI 01 AOÛT 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00223 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4R

N° MINUTE :

25/00315

DEMANDEURS:

[O] [X]

[F] [T]

DEFENDEUR:

Société ENGIE

DEMANDEURS

Monsieur [O] [X]

91 rue julien lacroix

75020 PARIS

Comparant en personne

Madame [F] [T]

91 rue julien lacroix

75020 PARIS

Représentée par son mari Monsieur [X] [O] par pouvoir daté du 25 Mai 2025

DÉFENDERESSE

Société ENGIE

BRANCHE ENERGIE FRANCE – BU CLIENTS HABITAT ET PROF

2 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN

92400 COURBEVOIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière: Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Août 2025

EXPOSÉ

Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] ont déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 21 novembre 2024.

L’état détaillé des dettes a ensuite été notifié le 13 janvier 2025 à Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] qui l’ont contesté le 27 janvier 2025.

Le 26 mars 2025, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité du titre et du montant des sommes qui sont réclamées à Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] par la société ENGIE.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 mai 2025.

A l’audience, Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T], représentée par son époux, se sont référés à leurs écritures aux termes desquelles ils sollicitent que la créance de la société ENGIE soit fixée à la somme de 1863 euros.

La société ENGIE n’a comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation,

Aux termes de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, l’état détaillé des créances a été notifié le 13 janvier 2025 à Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] qui l’a contesté le 27 janvier 2025 de sorte que ce recours a été formé dans le délai légal de 20 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer la contestation de Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] recevable.

Sur les vérifications des créances,

Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

L’état détaillé des dettes mentionne une créance de la société ENGIE d’un montant de 2873 euros.

A l’audience, Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] ont indiqué devoir la somme de 1863 euros à la société ENGIE.

En l’absence de tout élément de nature à justifier l’existence et le montant de la créance de la société ENGIE, il convient de fixer cette créance à la somme reconnue par Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T], soit 1863 euros.

Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement, il serait certainement opportun que les parties saisissent le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et non susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [O] [X] et Madame [F] [T], la créance de la société ENGIE à la somme de 1863 euros;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présents lors de la mise à disposition.

LA GREFFIERE LA JUGE