Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Dossier : N° RG 26/00251 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I2SI

ORDONNANCE

Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Alexandra GROLLEAU, cadre greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [Y] [D], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe

né le 13 Décembre 1987 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Marine FLOSSEAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 3], curateur

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 12 Mars 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 10 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Y] [D], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 11 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [D] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 6 mars 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [D] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. Il dit que c’est une bonne chose d’être revenu à l’hôpital et qu’il veut y rester tant qu’il n’a pas son permis de conduire. Il précise cependant qu’il ne veut pas que le nom de [D] soit mentionné sur son permis. Il fait part de son projet de déménager, et explique que le nouveau traitement qu’on lui donne occasionne trop d’effets secondaire au point qu’il va tomber dans le coma. Ses propos étaient pour certains peu cohérents.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [D] a été motivée par des troubles du comportement, un refus d’intervention des soignants à son domicile et une agressivité verbale, dans un contexte de mauvaise observance du traitement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que persistent les troubles du comportement dans le cadre d’une décompensation psychotique qui nécessitent la remise en place du traitement.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [Y] [D], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe

né le 13 Décembre 1987 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente