TJ Le Mans
21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 21 mai 2026, n° 24/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
Constatons que tous les points de désaccord ont été tranchés par décision du 13 février 2025 et qu’en conséquence la mission du notaire a repris son cours depuis cette date,
Invitons les parties à s’adresser au notaire, Maître [A] [B], pour établir l’acte de partage conformément à la décision du 13 février 2025.
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT
C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,
copie à Me Virginie CONTE – 15, Me [V] [M] – 3 – Me [B] (notaire)
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