TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises OC RG INITIAL 23/1732

N° RG 24/01966 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQZ

MF/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

SCCV ALTER EGO HERRENGRIE

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Mutuelle SMABTP es qualité d’ assureur de ATELIER [F]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur de la société ATLANTE ET Mme [X] [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 11 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 14 mai 2024 prononcée dans l’affaire enregistre sous le n° RG 23/1732, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Alter ego, pris en la personne de la SARL Citya Descampiaux [Adresse 10], et à l’encontre la société Alter Ego Herrengrie, la SARL Atelier [F], la compagnie d’assurance Abeille Iard & Santé, la Caisse régionale d’assurance mutuelle les agricoles du nord est, la SAS Etablissements René Delporte, la SAS Generali Iard, la SAS Entreprise Delcour, la SARL CK Elec, la SAS Caremonord, la SARL Atelier [F], la MAF, la compagnie d’assurance Abeille Iard & Santé, la SARL Ruckebusch Flandres, la SA Axa France Iard, la SAS Nord Asphalte, la SA SMABTP, la SAS Legabat, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Mma Iard, la SARL F2C, désigné M. [V] [M] en qualité d’expert, concernant la résidence “Alter Ego” situé [Adresse 1] (59).

Par assignations délivrées le 10 et 12 décembre 2024, la société Alter Ego Herrengrie demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de Mme [X] [F] et de la société Atlante, la SA SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Atelier [F]..

Par ordonnance de changement d’expert du 28 juin 2024, M. [M] a été remplacé par Mme [U] [G], en qualité d’expert.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 février 2025 pour y être plaidée.

La société Alter Ego Herrengrie représentée sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Aux termes de ses conclusions, la société mutuelle des architectes français en qualité d’assureur de Mme [X] [F] et de la société Atlante, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé du 14 mai 2024 (RG n° 23/01732),

— Acter que la mutuelle des architectes français formule, sans aucune reconnaissance de responsabilité, les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées par ordonnance du 14 mai 2024 (RG n°23/01732) à son encontre présentée par la SCCV ALTER EGO HERRENGRIE et se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond ;

— Réserver les dépens.

Aux termes de ses conclusions, la SA SMABTP , représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

— Prendre acte des protestations et réserves de la SMABTP et de ce qu’elle se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond ;

— Réserver les dépens.

Mme [X] [F], régulièrement citée par remise de l’acte à personne, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La société Mutuelle des Architectes Français et la SA SMABTP formulent les protestations et réserves d’usage.

En l’espèce, la société Alter Ego Herrengrie justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise puisque sur le chantier :

— la SARL Atlante Architectes est intervenue en qualité de maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (pièce demanderesse n°41) ;

— la société Atelier [F] est intervenue pour la maîtrise d’oeuvre, assurée auprès de la SMABTP (pièce demanderesse n°37) ;

— Mme [X] [F] est intervenue en qualité d’architecte, assurée auprès de la mutuelle des architectes français (pièce n°37 demanderesse).

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant mail du 25 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°45).

Sur les demandes de la société mutuelle des architectes français et la SA SMABTP

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le droit pour une partie d’opposer ultérieurement aux autres parties toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond, sans aucun élément de fait.

En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens par la société mutuelle des architectes français et la SA SMABTP.

Sur les dépens

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par les parties.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société Alter Ego Herrengrie, demanderesse à l’extension de l’expertise.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront donc déboutées de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de référé du 14 mai 2024 (RG n°23/1732),

Vu l’ordonnance de changement d’expert du 28 juin 2024,

Renvoyons les parties se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclarons communes à la société Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de Mme [X] [F] et de la société Atlante, la SA SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Atelier [F] les opérations d’expertise précédemment ordonnées par ordonnance de référé en date du 14 mai 2024 (RG n°23/1732) pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Disons que la société Alter Ego Herrengrie communiquera sans délai à la société mutuelle des architectes français en qualité d’assureur de Mme [X] [F] et de la société Atlante, la SA SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Atelier Manessierl’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra convoquer la société mutuelle des architectes français en qualité d’assureur de Mme [X] [F] et de la société Atlante, la SA SMABTP en qualité d’assureur de la SARL Atelier [F] et Mme [X] [F] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Disons n’y avoir lieu à la provision complémentaire ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Laissons à la société Alter Ego Herrengrie la charge des dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Carine GILLET