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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 25 nov. 2024, n° 24/02428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Philippe RAHMS, Juge-Commissaire,
AUTORISONS la S.A.S. VDF FRANCE, assistée de la SELARL ADJE, à payer une créance ayant son origine antérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire, en l’espèce la somme de 10247.93 € T.T.C. (dix mille deux cent quarante sept euros quatre vingt treize cents), à la société DB SCHENKER,
RAPPELONS que la marchandise devra être cédée à un ou plusieurs clients et/ou un éventuel repreneur pour un montant minimum de 28 k €,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR à la société débitrice et au créancier, et communiquée à la SELARL ADJE, administrateur, et à la SELARL MJ AIR, mandataire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Philippe RAHMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
S.A.S. VDF FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Société DB SCHENKER
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
S.A.S. VDF FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Société DB SCHNKER
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
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