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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 29 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00136 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C4HV

AFFAIRE : [Z] [O], [V] [X] épouse [O] C/ Société SUN IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 AOÛT 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

Madame [V] [X] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Yves-noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par M^e Cécile GOHIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

Société SUN IMMOBILIER, immatriculée au RCS de La-[Localité 8]-Sur-Yon sous le numéro B 502 241 193 (Siret n° 502 241 193 00023) dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Monsieur [R] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jérôme MAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 30 Juin 2025

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 29 Août 2025

Ordonnance mise à disposition au greffe le 29 Août 2025

grosse délivrée

le 29 08 2025

à mes genty maudet

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 6], qui est contiguë à un immeuble appartenant à la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER.

Depuis le mois de juillet 2023, les demandeurs ont constaté des infiltrations d’eau dans leur séjour ainsi que dans une chambre à l’étage.

Plusieurs expertises amiables ont été diligentées ayant mise en avant la vétusté de l’immeuble voisin, dont la toiture en tuile n’assure plus sa fonction d’étanchéité.

Malgré ces constatations, la S.A.RL. SUN IMMOBILIER a refusé de faire les travaux nécessaires dès lors qu’un projet de démolition était en cours, avec remplacement par un immeuble neuf (permis de construire accordé le 22 août 2023 par le Maire de la commune de [Localité 9]). L’autorisation a néanmoins fait l’objet de plusieurs recours du fait des époux [O].

C’est dans ce cadre que Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [O], par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la S.A.R.L. SUN IMMOBILIER afin de voir ordonner une expertise.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 30 juin 2025.

Les époux [O] ont comparu et maintenu leur demande d’expertise.

La S.A.R.L. SUN IMMOBILIER a comparu et formulé toutes protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la mesure d’expertise sollicitée. Elle a fait valoir avoir obtenu un permis de construire délivré par le Maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, après démolition de la construction existante, mais que les époux [O] s’oppose à ce projet, par l’introduction des requêtes en annulation du permis auprès du Tribunal administratif de Nantes.

Elle a sollicité que la première réunion d’expertise soit déroulée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et que, passée la première réunion, les opérations de démolition du bâtiment puissent être exécutées.

Le dossier a été mis en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, au regard du rapport d’expertise contradictoire du 24 avril 2024 déposé par le cabinet d’expertise MAHE [Localité 11] LEBOURDAIS, le bien immobilier des époux [O] semble souffrir de plusieurs désordres causés par des infiltrations récurrentes. En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Au regard des éléments apportés par les demandeurs, ce motif est justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

– Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,

– Désignons en qualité d’expert :

[M] [D] [Adresse 7]

inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de:

• Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,

• Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,

• Se rendre sur place, [Adresse 6],

• Visiter les lieux et les décrire,

• Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,

• Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,

• Préciser autant que possible la nature des désordres, la date d’apparition et la date de réclamation,

• Décrire et préciser la date d’éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine,

• A l’issue de la première réunion, indiquer dans une note intermédiaire si une démolition de l’immeuble voisin et la reconstruction d’un nouvel immeuble seraient de nature à remédier aux désordres, et préciser dans quelles conditions,

• Le cas échéant, indiquer dans une note intermédiaire, à l’issue de la première réunion, si la démolition de l’immeuble voisin peut se dérouler sans attendre la fin des opérations d’expertise et sans affecter les désordres préexistants,

• A défaut, indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,

• Préciser et évaluer les préjudices et autres coûts éventuellement induits par ces désordres,

• Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de préciser si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination afin de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

• Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,

– Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

– Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;

– Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

– Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;

– Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;

– Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

– Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

– Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

– Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;

– Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [O] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;

– Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;

– Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;

– Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [O], demandeurs à l’expertise judiciaire.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO