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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 9 mars 2026, n° 25/05591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle, U.R.S.S.A.F. [ 1 ], Société [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 25/05591 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBU5H
N° MINUTE :
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
du lundi 09 mars 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
à
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anouk ARAGONES BENCHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Vu la requête introduite le 5 décembre 2025
Par courrier du 8 janvier 2026 , le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 26 janvier 2026, n’a pas fait connaître d’opposition .
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du
demandeur.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 5 février 2026.
Le greffier La présidente
N° RG 25/05591 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBU5H
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1]
Défendeur : Société [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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