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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00207 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C2WX

AFFAIRE :

[J] [I]

C/

[D] [E]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]

né le 14 Septembre 1934 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [D] [E]

né le 19 Octobre 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Le 03.06.2025

copie exécutoire délivrée à :

Mr [I]

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Mai 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2024 à effet au 1er juilllet 2024, Monsieur [J] [I] a donné à bail à Monsieur [D] [E] maison à usage d’habitation située [Adresse 1] aux [Localité 8] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 882 €, révisable annuellement, outre 18 € de provision sur charges.

Le 12 novembre 2024, Monsieur [J] [I] a fait délivrer à Monsieur [D] [E] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 2 700 € et de fournir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, Monsieur [J] [I] a assigné Monsieur [D] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire incluse au contrat conformément aux articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

— que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [D] [E] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique, avec remise des clés

— la condamnation de Monsieur [D] [E] à lui payer :

—  5 400 € au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus au 13 janvier 2025, mois de janvier 2025 inclus

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 novembre 2024, le coût de la dénonce à la CCAPEX et de l’assignation.

A l’audience du 6 mai 2025, Monsieur [J] [I] maintient ses demandes. Il indique que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 9 000 € au 6 mai 2025 , mois de mai inclus.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [D] [E] n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

Le 12 novembre 2024, Monsieur [J] [I] a fait délivrer à Monsieur [D] [E] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 2 700 € et de fournir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire du bail.

.

Ce commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée, par voie électronique le 14 novembre 2024.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines de sa délivrance.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 29 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 2 janvier 2025.

Par conséquent, il sera ordonné à Monsieur [D] [E] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [J] [I] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [D] [E] sera condamné à payer à Monsieur [J] [I] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et restitution des clés.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [D] [E] de rapporter la preuve du paiement.

Il ressort du décompte produit par Monsieur [J] [I] que l’arriéré locatif s’élève au 6 mai 2025 à la somme de 9 000 €, échéance de mai 2025 incluse.

Il convient donc de condamner Monsieur [D] [E] à payer à Monsieur [J] [M] cette somme avec intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [E] qui succombe à l’instance, sera condamnée à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût ducommandement de payer en date du 12 novembre 2024, le coût de la dénonce à la CCAPEX et de l’assignation.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 2 janvier 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [J] [I], d’une part et Monsieur [D] [E] d’autre part.

Ordonne à Monsieur [D] [E] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef avec remise des clés, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [J] [I] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à Monsieur [J] [I] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à Monsieur [J] [I] au titre de l’arriéré locatif la somme de 9 000 €, échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [D] [E] à payer à Monsieur [J] [I] une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [D] [E] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 12 novembre 2024, le coût de la dénonce à a CCAPEX et de l’assignation..

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT