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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00091 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C3PD

AFFAIRE : S.A.R.L. HMPH INVEST C/ S.E.L.A.R.L. [J] [L] ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. HMPH INVEST RCS de [Localité 7] sous le n° 840 100 242, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain VAROQUAUX, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et M^e Anaïs JOULAIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [J] [L] ET ASSOCIES SELARL inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°378 969 810, représentée par Maitre [J] [L], mandataire judiciaire associé, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS, SASU immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 820 980 274, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 28 Avril 2025

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 Mai 2025

Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025

grosse délivrée

le 13.05.2025

à M^e Joulain

EXPOSE DU LITIGE

En 2020, la société HMPH INVEST a développé un programme de rénovation de plusieurs immeubles, situés [Adresse 6] » à [Localité 5], aboutissant à la création de 34 logements proposés à la vente en l’état futur d’achèvement.

Une partie de ces logements a été soumise au statut de la copropriété sous le nom de Résidence de « [Adresse 4] ».

Constatant des désordres et des malfaçons affectant les immeubles, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 4] » a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la société HMPH INVEST aux fins de voir obtenir la désignation d’un expert de justice (dossier RG n° 23/00089).

La société HMPH INVEST a entendu mettre en cause le maître d’œuvre, les entreprises impliquées dans les désordres dénoncés, ainsi que leurs assureurs.

C’est ainsi que par exploits d’huissier de justice en dates du 11 mai, 12 mai, 15 mai, 16 mai et 17 mai 2023, la société HMPH INVEST a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la S.A.R.L. TABARD ARCHITECTE, la S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS, la S.A.R.L. ATPR, la S.A.S. RAUTUREAU, la compagnie MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société HMPH INVEST et S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS, la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. TABARD ARCHITECTE, la compagnie AXA France IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. ATPR et la compagnie [Adresse 3], en qualité d’assureur de la S.A.S. RAUTUREAU afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire (dossier RG n° 23/00134).

Par ordonnance en date du 05 juin 2023, la jonction des deux dossiers a été prononcée.

Par ordonnance du 10 août 2023, prononcée sous le numéro RG 23/00089, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a désigné Monsieur [K] [W] en qualité d’expert judiciaire.

A ce jour, les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Toutefois, par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire Me [J] [L] de la S.E.L.A.R.L. [J] [L] et ASSOCIÉS. Ainsi, la mise en cause du liquidateur de la société PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS s’impose.

C’est dans ce cadre que la société HMPH INVEST a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la S.E.L.A.R.L. [J] [L] et ASSOCIÉS en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS, aux fins de voir étendre la mission dévolue à l’expert à celle-ci (dossier RG n° 25/00091).

L’affaire a été plaidée le 28 avril 2025.

La demanderesse a maintenu sa demande d’extension d’expertise.

La défenderesse n’a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, il ressort des éléments apportés par la société HMPH INVEST, que la responsabilité de la S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS pourrait être engagée. Néanmoins, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L. [J] [L] et ASSOCIÉS en qualité de liquidateur judiciaire, le souhait de lui voir étendre la mission parait donc légitime au sens de l’article susvisé et il sera donc fait droit à cette demande.

Les dépens resteront à la charge de chaque partie les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 10 août 2023 (dossier RG n° 23/00089) à la S.E.L.A.R.L. [J] [L] et ASSOCIÉS en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. PINTEA CONSTRUCTIONS RENOVATIONS ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO