Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Saisies immobilieres, 3 octobre 2025, n° 24/00019

TJ Les Sables-d'Olonne 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté que l'erreur sur le lieu de naissance de Mr [C] [M] était avérée et a ordonné la rectification conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, saisies immobilieres, 3 oct. 2025, n° 24/00019
Numéro(s) :	24/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LARCHEROlivier BOLTEHenri BODIN
Parties :	S.A.R.L. FONCIERE STAVEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE

Annexe

[Adresse 11]

[Localité 19]

78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 03-10-2025

( DU JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 05-09-2025

MINUTES 50-2025)

MINUTE N° : /2025

DOSSIER : N° RG 24/19 – N° Portalis DB3I-W-B71-CZIX

Adjudicataires sur surenchère,

Mme [D], [P], [A], [N], [S] [U], née à [Localité 21], le [Date naissance 4]-1992, de nationalité Française, avocate, demeurant [Adresse 2] [Localité 23]

Mr [C], [H] [M], né à [Localité 27], le [Date naissance 7]-1993, de nationalité française, ingénieur, demeurant [Adresse 10] à [Localité 28]

Représentés par M^e Olivier BOLTE, avocat au bazrreau des SABLES D’OLONNE

Surenchérisseur,

S.A.R.L. FONCIERE STAVEN, représenté par

Mr [X] [R] né le [Date naissance 6].79 [Localité 23], demeurant [Adresse 9] [Localité 18]

Mr [X] [W], né le [Date naissance 5].85 [Localité 23], demeurant [Adresse 14] [Localité 28]

Es qualité de gérants, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 18]

représentée par M^e Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Débiteurs saisis,

Monsieur [L] [J], [E] [T]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 24], domicilié : chez MME [Z] [I], [Adresse 16] – [Localité 23]

Madame [K] [V], [F] [B]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 22] – ESSONNE, demeurant [Adresse 13] – [Localité 20]

non comparante

— Parties intervenantes :

Créancier poursuivant,

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, RCS NANTES 440 242 469, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance Registre des intermédiaires en assurances sous le N°07 023 736, ladite caisse agissant poursuites et diligences de son président du conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège ou toute autre personne habilitée, dont le siège social est sis [Adresse 25] – [Localité 15]

représentée par Maître Henri BODIN de la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

adjudicataire ,

SAS FFC IMMO,

RCS Niort 938 182 383,

sis [Adresse 12]

[Localité 17]

Représentée par M^e Bolte, avocat au barreau des Sables d’Olonne

Vu le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’exécution des Sables d’Olonne en date du 5 Septembre 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, en date du 22-09-2025, présentée par Maître BOLTE Olivier, avocat au barreau des Sables d’Olonne, au nom de ses clients, Mme [D] [U] et Mr [C] [M], déclarés adjudicataires à l’issue de l’audience d’adjudication sur surenchère du 05-09-2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en rectification du jugement :

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

« Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

« Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation. »

En l’espèce, Maître Bolte fait état d’une erreur quant au lieu de naissance de Mr [M] [C], né le [Date naissance 7]/1993 à [Localité 27] et non à [Localité 26]

Le reste du jugement demeure inchangé.

Il convient donc de modifier la décision en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant sans débats

Ordonne les rectifications suivantes :

quant au lieu de naissance de Mr [M] [C], né le [Date naissance 7]/1993 à [Localité 27] et non à [Localité 26]

Le reste du jugement demeurant inchangé ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifiée dans les mêmes formes.

Ainsi Jugé les jours, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION