Tribunal Judiciaire de Nouméa, Jaf droit commun, 24 avril 2025, n° 23/00864

TJ Nouméa 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les époux avaient effectivement exprimé leur volonté de divorcer et avaient convenu des modalités de règlement, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
La cour a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et protégeait les droits des époux, justifiant ainsi son homologation.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens de l'instance seraient partagés par moitié entre les époux, sauf disposition contraire dans leur convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nouméa, jaf droit commun, 24 avr. 2025, n° 23/00864
Numéro(s) :	23/00864
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali MANUOHALALO

Texte intégral

Rôle général des affaires civiles

N° RG 23/00864 – N° Portalis DB37-W-B7H-FUV3

N° 25/ 207 – JAF

DU 24 AVRIL 2025

Jugement de divorce

et d’homologation de la

convention

_______________________

[J] [H],

Maître [E][B] [G]

[A], [F] [D]

Maître [C] [I]

______________

Notifié le 25/04/2025

G à Mme/M^e VU

G à M/ Me [I]

Copie au dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Cathy PAKESO, FF de greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l’article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

[J] [H]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (NOUVELLE-CALEDONIE)

et de :

[A], [F] [D]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (NOUVELLE-CALEDONIE)

Mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 5] (NOUVELLE-CALEDONIE);

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage, dressé le 25 novembre 2017 à la mairie de [Localité 5] ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 07 octobre 2024 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à six (6) le nombre d’unité de valeur servant de base à l’indemnité de M^e VU, avocats au barreau de NOUMEA, agissant au titre de l’aide judiciaire totale n°2022/1200 du 02 décembre 2022,

FIXE à six (6) le nombre d’unité de valeur servant de base à l’indemnité M^e Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA, agissant au titre de l’aide judiciaire totale n° 2023/683 du 31/05/2023,

DIT que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n’en dispose autrement.

La présente décision a été signée par madame et par madame greffière, présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES,