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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00082 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C72T

AFFAIRE : S.A.R.L. SARL [M] [I], S.A. MAAF ASSURANCES SA C/ S.A.S. SAS SCGA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Juin 2026

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [M] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

S.A.S. SCGA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Jessy ESTIVALET, présente lors du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 27 Avril 2026

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 26 mai 2026 prorogée au 02 Juin 2026

Ordonnance mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026

grosse délivrée

le 02.06.2026

à M^e Michenaud

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 2 mai 2025 prononcée dans le dossier RG n°25/00046, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a confié à Messieurs [X] [H] et [S] [F], co-experts, la réalisation d’une expertise concernant une maison sise à usage d’habitation située sise [Adresse 4] à Saint-Julien-des-Landes (85150), appartenant à Monsieur [X] [P] et Madame [L] [P] née [T] depuis le 22 décembre 2023.

La SARL [M] [I] et son assureur, la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, sont notamment parties aux opérations d’expertise

Les opérations d’expertises sont en cours.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SARL FIEVRE FRERES et la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ont assigné devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SAS SCGA afin de voir étendre les opérations d’expertise à cette entreprise (n° RG 26/00082).

L’affaire a été évoquée le 27 avril 2026.

La SARL [M] [I] et son assureur, la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ont comparu et ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise.

La SAS SCGA n’a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 26 mai 2026, délibéré prorogé au 02 juin 2026 pour raisons de service.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, les demanderesses expliquent que leur appel en cause est justifié par la note des experts déposée le 3 février 2026. Cette dernière tend sollicite la mise en cause de la société SCGA en qualité de fabriquant et vendeur, sous l’enseigne ATLANTIC, de la pompe à chaleur possiblement incriminée. L’intérêt légitime attendu est en conséquence suffisamment démontré et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’extension des opérations d’expertise.

Les dépens resteront à la charge provisoire des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 2 mai 2025 (dossier RG n° 25/00046) à la société SAS SCGA ;

LAISSONS les dépens à la charge provisoire de la SARL [M] [I] et la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, demanderesses.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Jessy ESTIVALET, greffière.

J. ESTIVALET F. NGUEMA ONDO