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Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, enrolement, 11 sept. 2025, n° 22/01366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 SEPTEMBRE 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/01366 – N° Portalis DBX7-W-B7G-DBNJ
AFFAIRE : [J] [O] C/ Association [11], [V] [S], [K] [Y]
2AO
Minute n°
copie exécutoire délivrée le
à Me HASSINE
Me LATAILLADE
Me CHUDZIAK
Me DUVAL-[Localité 12]
copie certifiée conforme délivrée le
à Me HASSINE
Me LATAILLADE
Me CHUDZIAK
Me DUVAL-[Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Julie MANLAY
Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
— Contradictoire
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— par Bertrand QUINT
— susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 03 Juillet 2025 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 07 Novembre 2022
DEMANDEUR :
M. [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEURS :
Association [11], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 22
Mme [V] [S]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Delphine CHUDZIAK, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 6
M. [K] [Y]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Arnaud LATAILLADE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 19
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement formulé par [J] [O],
REJETTE toutes les demandes de [K] [Y] et de la SCP LATAILLADE,
LAISSE tous les dépens, y compris les frais d’aide juridictionnelle, à la charge du Trésor Public,
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 11 septembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Stéphanie VIGOUROUX Bertrand QUINT
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