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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 24/00632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/00632 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3RON
N° MINUTE : 14
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me BENOIT
Me METAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
Madame [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.
Vu l’assignation en date du 22 décembre 2023 délivrée par Monsieur [I] [C] et Madame [V] [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 13 novembre 2024 de Monsieur [I] [C] et Madame [V] [C] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [I] [C] et Madame [V] [C] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue à [Localité 5] le 28 novembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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