Tribunal Judiciaire de Libourne, Chambre de la famille b, 12 mai 2025, n° 22/01389
TJ Libourne 12 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à une protection judiciaire

    La cour a examiné la demande de mesures provisoires mais n'a pas statué sur le fond, laissant la possibilité d'un appel.

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Sur la décision

Référence :
TJ Libourne, ch. de la famille b, 12 mai 2025, n° 22/01389
Numéro(s) : 22/01389
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2025
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