/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/04129 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WYZQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/04129 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WYZQ

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2024

DEMANDERESSE :

Mme [R] [E], en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal de l’enfant [H], [T] [E] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Charlotte DESBONNET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/019507 du 06/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

M. [T] [F]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYE, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Octobre 2023.

A l’audience de dépôt du 16 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Février 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Février 2024 par Emmanuelle BOUYE, Président, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du greffe,

DIT que le tribunal judiciaire de LILLE est compétent.

DIT que la loi française est applicable au litige.

DÉCLARE l’action de Madame [R] [E] agissant ès qualités de représentante légale d'[H], [T] [E] recevable.

Avant dire droit,

ORDONNE l’examen comparé de prélèvements biologiques (sang ou salive) de Madame [R] [E], de l’enfant [H], [T] [E] et de Monsieur [T] [F] afin de déterminer si ce dernier est ou n’est pas le père de [H], [T] [E] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 11].

COMMET pour procéder à cette mesure L’INSTITUT GÉNÉTIQUE [Localité 9] [6] (IGNA),1A [Adresse 7], serment préalablement prêté, qui effectuera les prélèvements après avoir recueilli préalablement et expressément le consentement des intéressés,

DIT que l’expert procédera à sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile sous le contrôle du juge chargé des expertises, étant précisé que l’expert pourra requérir les services d’un autre expert pour les éventuels prélèvements et analyses excédant son pouvoir,

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête d’office,

DIT que l’expert dressera de ses opérations un rapport écrit dont il devra déposer l’original au greffe du Tribunal dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, et adresser copie aux parties, mention de cet envoi étant porté sur l’original,

DISPENSE Madame [R] [E], partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du paiement de toute consignation, en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 modifié, de l’avance de cette somme, la rémunération de l’expert étant taxée par le magistrat chargé du contrôle des expertises lors du dépôt du rapport, compte tenu des diligences et des difficultés rencontrées, elle sera avancée par le Trésor public et recouvrée dans les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 14 octobre 2024 ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYE