Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 novembre 2024, n° 24/11966

TJ Lille 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur le caractère solidaire de la condamnation
Le tribunal a constaté que le jugement initial ne précisait pas la solidarité, alors qu'une clause de solidarité était présente dans le contrat de bail. Il a donc ordonné la rectification pour inclure cette précision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 4 nov. 2024, n° 24/11966
Numéro(s) :	24/11966
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BRUMM-GODET
Parties :	S.A. SMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11966 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4Z2

N° de Minute : 24/00641

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU : 04 Novembre 2024

S.A. SMA

[L] [S] [P] [W] [L] [F]

[N] [B] [J] [W] [N] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Caroline BRUMM, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [S] [P] [Y] [F] [L] [F], demeurant [Adresse 2]

M. [N] [B] [J] [W] [N] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/11966 – Page – SD

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 3 juin 2024 portant le numéro de répertoire général 24-02470 dans un litige opposant la société anonyme SMA d’une part à M. [L] [F] et M. [N] [U] d’autre part ;

Vu la requête reçue au greffe du juge des contentieux de la protection le 28 août 2024 et déposée pour la société anonyme SMA aux fins de rectification d’une omission de statuer affectant le dispositif du jugement ;

Vu la demande d’observations adressée le 16 septembre 2024 aux parties en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations dans le délai fixé ;

Vu les articles 463 et 696 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION :

La Société Anonyme SMA soutient aux termes de sa requête en omission de statuer à laquelle il est expressément référé, que le dispositif du jugement du 3 juin 2024 ne statue pas sur le caractère « in solidum » de la condamnation aux réparations locatives.

Le jugement du 3 juin 2024 prévoit que : « Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, la S.A SMA a fait assigner Monsieur [L] [F] et Monsieur [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 25 mars 2024 aux fins de voir Monsieur [L] [F] et Monsieur [N] [U], condamnés solidairement à lui verser :

La somme de 5 236,11 euros, avec intérêts au taux légal,La somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Et indique notamment dans son dispositif :

« Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

(…)

CONDAMNE Monsieur [L] [F] et Monsieur [N] [U] à payer à la S.A SMA la somme de 252 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. »

(…)

Il n’est pas statué sur le caractère solidaire de la condamnation.

Le contrat de bail du 31 janvier 2021 entre Monsieur et Madame [E] [I] d’une part, aux droits desquels vient la S.A SMA et Monsieur [L] [F] et Monsieur [N] [U] d’autre part contient une clause de solidarité relative aux obligations découlant du contrat de bail.

Monsieur [L] [F] et Monsieur [L] [U] seront donc condamnés solidairement aux réparations locatives.

Les dépens de cette rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire,

ORDONNE la rectification suivante du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 3 juin 2024 portant le numéro de répertoire général 24-02470 ;

DIT qu’il convient de modifier le dispositif du jugement sus-désigné et de lire :

“CONDAMNE solidairement M. [L] [F] et Monsieur [N] [U] à payer à la S.A SMA la somme de 252 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. »

Aux lieu et place de :

“ CONDAMNE M. [L] [F] et Monsieur [N] [U] à payer à la S.A SMA la somme de 252 euros au titre des dégradations locatives, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement. »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 3 juin 2024 portant le numéro de répertoire général 24-02470 ;

Laisse les dépens de la rectification à la charge du Trésor public.

Le Greffier La Juge