Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 7 nov. 2024, n° 24/08709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08709 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUAN
DESISTEMENT
DU : 07 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [T] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE
Syndicat DEPARTEMENTAL SUD SANTE SOCIAUX NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juillet 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Cession ·
- Juge ·
- Biens ·
- Lot
- Guadeloupe ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Délai ·
- Procédure civile
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Permis de construire ·
- Notaire ·
- Agence ·
- Vente ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Acquéreur ·
- Avant-contrat ·
- Littoral ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Successions ·
- Usufruit ·
- Créance ·
- Indivision ·
- Restitution ·
- Décès ·
- Biens ·
- Conjoint survivant ·
- Cantonnement ·
- Vente
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procès-verbal de constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Trouble ·
- Illicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Mission ·
- Préjudice corporel ·
- Tierce personne
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Caraïbes ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- État antérieur ·
- Activité ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Désignation ·
- Procédure ·
- Partie
- Cameroun ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.